Décret Environnemental Français Pour les Produits Générant des Déchets.

France Décret environnemental 2022-748 du 29 avril 2022, informant les consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets afin d’assurer de meilleures stratégies environnementales et une plus grande transparence.

Pourquoi ce décret français sur l'environnement est-il important ?

Le décret environnemental 2022-748 impose aux fabricants, producteurs, distributeurs et importateurs d’articles sur le marché français d’informer les consommateurs des informations environnementales avant l’achat. Ces informations doivent également être disponibles et mises à jour après l’achat.

Quand devez-vous vous conformer au décret français sur l'environnement ?

Une mise en œuvre progressive basée sur les taux de chiffre d’affaires annuels s’applique à ce nouveau décret environnemental. Les délais suivants s’appliquent en fonction du chiffre d’affaires annuel des entreprises concernées :

Implementation Deadline	Annual Revenue (Euros)	Units Placed on the National Market	Scope
January 1, 2023	> 50 million	> 25 000	Company-wide
January 1, 2024	> 20 million	> 10 000	Building products and materials Passenger cars, vans, motor vehicles (with 2 or 3 wheels), and motor quadricycles Toys
January 1, 2025	> 10 million	> 10 000	Company-wide

En outre, les entreprises peuvent communiquer ces informations aux consommateurs au moyen de marquages traditionnels et d’étiquettes environnementales. Toutefois, elles peuvent également le faire par voie électronique. Par exemple, vous pouvez utiliser les éléments suivants pour satisfaire à cette exigence :

des affiches
étiquettes
sites web
pages de produits
codes QR

Produits et déclarations applicables à ce décret environnemental français

Tout d’abord, les principaux produits visés par 2022-748 sont les équipements électriques et électroniques (EEE), les produits d’emballage, les piles, les textiles, les véhicules motorisés et d’autres articles ménagers. Les tableaux suivants illustrent les mentions affichées sur ces produits pour refléter les exigences environnementales.

Produits concernés : Équipement électrique et électronique

Subject	Displayed Statement
Reparability	Reparability index
Sustainability	Sustainability index
Presence of precious metals	“Product contains at least [X milligrams] of precious metals”
Presence of rare earth metals	"Product contains at least [X milligrams] of rare earths" or "Product contains at least [X milligrams] of scandium, yttrium, lanthanum, cerium, praseodymium, neodymium, promethium, samarium, europium, gadolinium, terbium, dysprosium, holmium, erbium, thulium, ytterbium, lutetium”
Presence of harmful substances	“Product contains a dangerous substance”
Presence of EU REACH SVHCs	"Product contains a substance of very high concern (SVHC)"
Percentage of recycled materials	“Product contains at least [X% of recycled materials]”
Recyclability	Recyclability status

Produits applicables : Emballage

Environmental Labeling	Displayed Statement
Compostable product	“Compostable packaging”
Reusable or Refillable product	“Reusable” or “Refillable”
Presence of harmful substances	“Product contains a dangerous substance”
Presence of EU REACH SVHC	"Product contains a substance of very high concern (SVHC)"
Presence of recycled materials	“Product contains at least [X% of recycled materials]”
Recyclability	Recyclability status

Produits concernés : Textiles

Environmental Labeling	Displayed Statement
Presence of more than 50% synthetic fibers	"Releases plastic microfibers into the environment during washing"
Traceability	Disclose the country where the following manufacturing steps occur: weaving dyeing and printing making For shoes: quilting assembly finishing
Presence of recycled materials	“Product contains at least [X% of recycled materials]”
Recyclability	Recyclability status

En outre, la France faisant partie de l’Union européenne (UE), d’autres réglementations environnementales telles que la directive sur les déchets d’emballages peuvent s’appliquer.

Ce décret environnemental prévoit-il que les informations doivent être rédigées en anglais ?

Le décret exige que les informations soient rédigées en français. En effet, il s’agit de la seule langue officielle de la France. Toutefois, vous pouvez également fournir les informations en anglais.

Autres exigences environnementales éventuelles

Enfin, d’autres exigences européennes en matière d’étiquetage s’appliquent au marché français. Par exemple, en plus du décret 2022-748, des obligations en matière d’éco-conception peuvent également s’appliquer. Il s’agit notamment d’exigences relatives à l’absence de cadmium dans les écrans et d’informations comparatives sur l’efficacité énergétique.

Vous voulez savoir quelles informations environnementales s’appliquent à vos produits ? Contactez Enviropass pour une consultation gratuite.