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Le registre canadien fédéral sur les plastiques

Le Canada a mis en œuvre des mesures ambitieuses pour réduire la pollution plastique et aider les Canadiens à s’orienter vers une économie circulaire. L’une de ces mesures est l’établissement du registre fédéral sur les plastiques. Cette initiative oblige certains fabricants et fournisseurs de matières plastiques à soumettre des rapports annuels sur la quantité et les types de matières plastiques qu’ils produisent, importent et distribuent sur le marché.

Canadian Federal Plastics Registry

Qu'est-ce que le registre fédéral sur les matières plastiques ?

La pollution plastique, y compris la contamination microplastique, est une préoccupation majeure dans le monde entier. Afin d’atteindre l’objectif de zéro déchet plastique d’ici 2030, le Canada a mis en place plusieurs initiatives. Le 20 avril 2024, Environnement et Changement climatique Canada a publié un avis dans la Gazette du Canada concernant l’établissement du Registre fédéral des plastiques. Cet avis fait suite à la disposition relative à la collecte d’informations prévue à l’article 46 de la loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). Le registre vise à recueillir des données à l’échelle nationale pour soutenir les efforts de lutte contre la pollution plastique en maintenant les plastiques dans l’économie et hors de l’environnement. En d’autres termes, cet avis oblige les entreprises, y compris les fabricants de résine et les producteurs de produits en plastique, à fournir au ministre de l’environnement des informations sur des produits en plastique spécifiques. Par conséquent, le ministre utilise ces informations à des fins de recherche, de création d’inventaires, de formulation d’objectifs, de publication de lignes directrices, d’évaluation environnementale et d’établissement de rapports.

PCPA - Canada Pesticides

Quelles sont les catégories de produits couvertes par le registre sur les matières plastiques ?

Le registre concerne toutes les résines et tous les produits en plastique énumérés à l’annexe 1 de l’avis, qu’ils soient fabriqués au Canada, importés ou mis sur le marché canadien. Les catégories de produits concernées par cet avis sont les suivantes :

#1 : Résines classées selon le Système de classification des produits de l’Amérique du Nord (SCPAN)

#2 : Résines fabriquées à partir de différentes sources, y compris les résines d’origine fossile, les résines d’origine biologique et les résines recyclées.

#3 : Emballages en plastique rigide et souple, tels que les contenants de boissons et les emballages pour matières dangereuses

#4 : Autres produits en plastique relevant des sous-catégories suivantes :

  1. Équipements électroniques et électriques (EEE), y compris les équipements grand public, les appareils de télécommunication, les appareils électroménagers, les équipements d’éclairage, les instruments de surveillance et de contrôle, les appareils médicaux, les jouets, les distributeurs, les panneaux photovoltaïques, les chargeurs de véhicules, etc.
  2. Pneus
  3. Dispositifs de transport
  4. Matériaux de construction
  5. Produits utilisés dans l’agriculture et l’horticulture
  6. Matériel de pêche et d’aquaculture
  7. Vêtements et textiles
  8. Articles jetables ou à usage unique, tels que les contenants alimentaires et les équipements de protection individuelle
Electronic Products RoHS 2

Qui doit faire une déclaration dans le cadre du registre fédéral sur les matières plastiques ?

L’avis s’applique à :

  1. Toute personne qui produit, importe et met sur le marché canadien les résines énumérées ci-dessus (parties 1 et 2).
  2. Les fabricants de produits en plastique énumérés ci-dessus (parties 3 et 4)
  3. Toute personne qui génère des déchets d’emballages et de produits en plastique dans son établissement commercial, institutionnel ou industriel.

Une personne offrant des services de gestion des matières plastiques ou des produits en plastique énumérés ci-dessus (parties 3 et 4). Ces services de gestion comprennent la collecte, la réutilisation, la remise en état, le recyclage, le compostage, l’incinération avec ou sans récupération d’énergie, la transformation en produits chimiques et en combustibles, et la mise en décharge.

Notamment, en vertu de la présente communication, il n’est pas nécessaire de présenter une déclaration si une personne

  1. produit, importe ou distribue moins de 1 000 kg d’emballages ou de produits en plastique par an
  2. produit moins de 1 000 kg de déchets d’emballages et de produits en plastique par an dans ses installations industrielles, commerciales ou institutionnelles
  3. manipule moins de 1 000 kg de plastique par an par l’intermédiaire des services de gestion.
MCCPs in plastics

Calendrier des rapports

Le présent avis s’applique aux années civiles 2024, 2025 et 2026. Le tableau ci-dessous indique les dates limites de soumission des informations concernant chaque année et les catégories concernées correspondantes.

Année civile

Date limite de dépôt

Catégories concernées

2024

29 septembre 2025

Emballages (partie 3), EEE (partie 4, catégorie 1 - annexe 4 résidentielle, section 8) et produits en plastique jetables ou à usage unique (partie 4, catégorie 8)

2025

29 septembre 2026

Toutes les catégories, y compris l'électronique professionnelle (annexe 4, section 9), la construction, les transports, les textiles et les déchets industriels/institutionnels au Canada (>1 tonne/an).

2026

29 septembre 2027

Toutes les catégories (comme pour le rapport 2026)

Quelles sont les exigences en matière de rapports ?

Les personnes ou entités visées par la présente communication doivent fournir les informations suivantes dans leur rapport :

  1. l’identité des résines plastiques, des emballages en plastique ou d’autres produits en plastique
  2. leur source (fossile, biologique, recyclée, etc.)
  3. leur quantité (pour chaque année civile), et
  4. la méthode utilisée pour déterminer la quantité.
IMDS Data Reporting

Les personnes et entités concernées doivent soumettre les informations demandées via un portail en ligne.

En outre, les personnes visées par l’avis doivent conserver des copies des informations et de toutes les données qui les accompagnent pendant trois ans à compter de la date limite de soumission. Si la personne choisit de stocker les informations dans la société mère canadienne, elle doit communiquer au ministre l’adresse physique de cette société mère.

En outre, les demandes de confidentialité pour les informations soumises sont autorisées, bien que le ministre puisse toujours les divulguer dans certaines circonstances.

Enfin, toute personne ou entité concernée doit suivre les instructions de la notification. Le non-respect de la notification peut entraîner des responsabilités juridiques en vertu de la LCPE.

Vous souhaitez en savoir plus sur la LCPE et le Registre fédéral des matières plastiques ? Contactez Enviropass !