La LCPE et l’interdiction de certaines substances toxiques au Canada

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE, 1999) réglemente les substances toxiques en vertu du Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques. Cette réglementation vise à protéger l’environnement et la santé humaine. Ces règlements interdisent la fabrication, l’utilisation, la vente, l’offre en vente ou l’importation de certaines substances toxiques. En conséquence, la LCPE peut modifier la liste des substances lorsque cela est nécessaire.

L'approche Enviropass pour la conformité à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

Enviropass est une société de conseil basée au Canada qui sert les fabricants et importateurs du monde entier. Nous pouvons vous aider à vous conformer au Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques.

Qu'est-ce que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) ?

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE, 1999) est l’une des lois les plus importantes du Canada qui contribue au développement durable en respectant la prévention de la pollution et en protégeant l’environnement et la santé humaine. En outre, cette loi réglemente l’évaluation et la gestion des substances chimiques, en particulier des substances toxiques.

Obligations de déclaration de la LCPE

Article 46 de la LCPE - Enquête sur les plastiques

Conformément à l’article 46 de la LCPE, un registre canadien des plastiques exige des fabricants, importateurs et fournisseurs qu’ils déclarent annuellement les types et les quantités de plastiques qu’ils produisent, importent ou distribuent. Cette initiative soutient l’objectif de zéro déchet plastique d’ici 2030 et comprend diverses catégories de produits, telles que :

les résines,
les emballages, et
les articles à usage unique.

Le registre vise à aider le Canada à surveiller l’utilisation et les déchets plastiques, en favorisant une économie circulaire. La déclaration s’applique aux entités gérant les déchets et produits plastiques, à partir de septembre 2025. Cependant, des exemptions existent pour celles traitant moins de 1 000 kg par an.

Article 71 de la LCPE - Déclarations annuelles des produits chimiques

À partir de janvier 2024, les importateurs et fabricants de mélanges et d’articles au Canada doivent fournir des informations sur certaines substances organiques persistantes figurant à l’Annexe I de la LCPE (Liste des substances toxiques). Le Plan de gestion des produits chimiques, qui découle de l’Annexe I, énumère ces substances devant faire l’objet d’une déclaration. Parmi elles, on trouve par exemple :

Le cuivre et ses composés
Le DINP
L’huile minérale
Les PFAS
L’argent et ses composés

En général, le seuil de plus de 100 kg/an pour la plupart de ces substances, à un niveau de concentration supérieur à 0,1 % dans les composants, déclenche l’obligation de déclaration, sous certaines conditions pour les articles. Toutefois, la concentration est de 0,0001 % lorsqu’il s’agit de déclarer les PFAS.

De plus, les 3 types possibles de déclarations obligatoires sont :

Un rapport sur les données chimiques (fichier Excel) ;
Une lettre de non-engagement, si votre organisation est hors du champ d’application ;
Une demande de prolongation, valable pour 3 mois.

En quoi consiste le Règlement sur l'interdiction de certaines substances toxiques ?

En essence, le Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques (2012) empêche la fabrication, l’utilisation, la vente ou l’importation d’une liste de substances toxiques et des produits qui les contiennent. Conformément à ces règlements, la LCPE publie la liste des substances sur son site web du registre. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement a déclaré ces substances toxiques pour l’environnement et la santé humaine. En général, elles sont également persistantes et bioaccumulables. Ces substances interdites proviennent du Plan de gestion des produits chimiques de l’Annexe I, à la suite des données de l’Article 71 de la LCPE (enquêtes).

Restriction des SCCP

Il est intéressant de noter que les paraffines chlorées à chaîne courte (SCCP) sont déjà restreintes dans les produits en vertu du Règlement canadien sur l’interdiction de certaines substances toxiques.

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PFOA, PFOS, LC-PFCAs, PBDEs et HBCD

Il est important de noter que la LCPE peut modifier ces règlements périodiquement en ajoutant de nouvelles substances ou en les adaptant aux évolutions de l’industrie.

Au départ, il existait quelques exemptions à ces restrictions. Cependant, l’amendement (voir ci-dessous) tend à supprimer ou à fixer des limites de temps pour ces exemptions. Ces restrictions concernent exclusivement le PFOA, le PFOS, les LC-PFCAs, les PBDEs et le HBCD.

Modification du Règlement sur l'interdiction de certaines substances toxiques en vertu de la LCPE

Le 20 décembre 2018, la LCPE a publié un document de consultation visant à modifier le Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques. En particulier, l’objectif de cet amendement est d’éliminer progressivement l’utilisation des substances toxiques suivantes de la LCPE :

L’acide perfluorooctanoïque (PFOA) et ses sels ou précurseurs
Le sulfonate de perfluorooctane (PFOS) et ses sels ou précurseurs
Les acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue (LC-PFCAs) et leurs sels ou précurseurs
Les éthers diphényliques polybromés (PBDEs), qui sont également une catégorie dans les règlements RoHS
L’hexabromocyclododécane (HBCD)

Les trois premières substances mentionnées ci-dessus sont des substances bien connues de la famille des per- et polyfluoroalkylées (PFAS).

De plus, cet amendement interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, l’offre en vente et l’importation de deux autres substances toxiques et des produits qui les contiennent :

Le décabromodiphényléthane (DBDPE), et
Le Dechlorane plus (DP).

La plupart de ces sept substances sont persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) dans l’environnement et peuvent se déplacer sur de longues distances. Par conséquent, elles menacent certains écosystèmes canadiens, notamment l’épaulard résident du Sud, une espèce en voie de disparition, ainsi que le béluga de l’estuaire du Saint-Laurent. Il est donc essentiel de restreindre davantage ces substances par le biais de la réglementation et de réduire leur concentration au plus bas niveau possible dans l’environnement canadien. Les États-Unis (TSCA-PBT) et l’Europe (POP – Sans halogènes) contrôlent également les polluants organiques persistants.

Pourquoi la LCPE réglemente-t-elle les SPFO avec le Règlement sur l'interdiction de certaines substances toxiques ?

Les PFAS sont utilisés pratiquement partout

Les PFAS sont un groupe de produits chimiques fabriqués par l’homme. Ils sont généralement résistants à l’huile, à l’eau et à la chaleur. Divers produits de consommation, industriels et commerciaux contiennent des PFAS, notamment :

Les câbles isolants dans différents produits électriques et électroniques ;
Les panneaux solaires ;
Les produits de nettoyage ;
Les mousses anti-incendie ;
Les textiles (ex. éléments de décoration, tapis, tissus) ;
Les emballages alimentaires ;
Les équipements de transformation des aliments ;
Les batteries de cuisine ;
Les produits cosmétiques, etc.

Trois PFAS bien connus sont :

Le PFOA qui fait partie de la famille des acides perfluorocarboxyliques (PFCA) et dont la formule moléculaire est C₇F₁₅CO₂H;
Les SPFO dont les formules moléculaires sont C₈F₁₇SO₂, C₈F₁₇SO₃, ou C₈F₁₇SO₂N;
Le LC-PFCAs avec la formule moléculaire de C_nF_2n+1CO₂H dans laquelle 8 ≤ n ≤ 20.

Préoccupations environnementales liées aux PFAS

Les PFAS pourraient avoir un impact négatif sur l’environnement et la santé humaine. Les scientifiques ont trouvé ces substances dans le sang d’humains et d’animaux du monde entier. Plus précisément, voici quelques-uns des effets néfastes des PFAS sur la santé humaine :

L’augmentation du niveau de cholestérol
La modification des enzymes dans le foie
L’augmentation du risque de cancer des reins ou des testicules
L’augmentation de la pression sanguine, en particulier chez les femmes enceintes, provoquant une hypertension et une prééclampsie.
La réduction de l’efficacité des vaccins chez les enfants
L’augmentation du risque de maladie thyroïdienne

Les PFAS suscitent également des préoccupations environnementales, car ils sont persistants, bioaccumulables et toxiques (PBT). Ils sont connus sous le nom de « produits chimiques éternels » en raison de leur très longue durée de vie dans l’environnement. En outre, les scientifiques ont détecté des PFAS dans l’eau potable, les eaux usées municipales et les centres d’enfouissement.

Par conséquent, le gouvernement du Canada a interdit ces substances dangereuses par le biais de divers règlements, dont le Règlement sur certaines substances toxiques interdites de 2012, mentionné précédemment.

Polybromodyphényléthers (PBDEs)

Les PBDE sont des retardateurs de flamme bromés. Il existe plus de 200 substances dans la famille des PBDE, comme le tetraBDE, le pentaBDE, l’hexaBDE, l’heptaBDE, l’octaBDE, le nonaBDE et le decaBDE. Divers produits contiennent des PBDE, notamment :

Les équipements électriques et électroniques ;
Les meubles ;
Les matériaux de construction ;
Les automobiles et les avions ;
Les plastiques ;
Les textiles.

Si une certaine quantité de PBDE pénètre dans l’environnement, elle peut avoir des effets néfastes immédiats ou à long terme. Ces produits chimiques peuvent entraîner des problèmes de glande thyroïde et de foie, et ce, non seulement chez les animaux, mais aussi chez les humains. Par conséquent, de nombreux pays à l’échelle internationale ont réglementé les PBDE en fonction de leur concentration et de leur application dans différents produits.

Par exemple, les réglementations dans l’industrie de l’électrique et de l’électronique sont les suivantes :

Hexabromocyclododécane (HBCD

L’HBCD est un autre retardateur de flamme bromé. Au Canada, l’application de cette substance est limitée au secteur automobile. Toutefois, certains produits fabriqués à partir de plastiques recyclés peuvent contenir de petites quantités d’HBCD. Historiquement, l’industrie du bâtiment et de la construction ainsi que celui de l’électronique ont utilisé cette substance dans leurs activités.

L’HBCD représente un danger pour l’environnement en raison de ses caractéristiques de toxicité, de persistance et de bioaccumulation. Par conséquent, ce produit chimique figure sur la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) du règlement européen REACH, et ce, depuis le 28 octobre 2008.

Décabromodiphényl éthane (DBDPE)

Le DBDPE est une substance organique ayant aussi la fonction de retardateur de flamme. Au Canada, de nombreuses applications utilisent le DBDPE comme additif pour ralentir la combustion et la propagation du feu, par exemple :

Dans les matières plastiques (principalement les plastiques minces) et les caoutchoucs ;
Dans les produits électriques et électroniques ;
Dans les adhésifs et les scellants.

Le DBDPE présente un risque pour l’environnement. La dégradation du DBDPE dans l’environnement est très lente et pourrait engendrer la production de substances persistantes et bioaccumulatives qui sont spécifiquement très toxiques pour les organismes aquatiques. De plus, plusieurs études ont démontré les effets nocifs du DBDPE sur le foie, la glande thyroïde, les neurones et sur les capacités reproductives des animaux.

Déchlorane plus (DP)

Le DP est une substance organique utilisée comme additif retardateur de flamme pour ralentir le démarrage ou la propagation du feu. De nombreuses applications utilisent cette substance, telles que :

Dans les produits électriques et électroniques (ex. revêtement de fils et de câbles) ;
Dans les appareils ménagers ;
Dans les automobiles ;
Dans les plastiques (ex. nylon, polyoléfine thermorétractable, EPDM), etc.

Le DP peut avoir des effets néfastes sur l’environnement en raison de ses caractéristiques de persistance et de bioaccumulation.

Ainsi, en janvier 2018, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a reconnu le DP comme une substance extrêmement préoccupante (SVHC) du règlement REACH.

Au-delà de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

D’autres règlements canadiens s’appliquent aux produits, tels que le Règlement canadien sur l’efficacité énergétique de 2016 (SOR/2016-311).

D’autres lois et règlements environnementaux fédéraux et provinciaux canadiens

Ces règlements et leurs amendements affectent-ils la conformité de vos produits et services ? Contactez l’équipe d’Enviropass pour obtenir de l’aide et des conseils sur vos obligations environnementales.