Loi canadienne sur la protection de l’environnement et Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques (2025) (DORS/2025-270)

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) constitue le principal cadre fédéral du Canada pour gérer les substances pouvant présenter des risques pour l’environnement ou la santé humaine. En vertu de la LCPE, le Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques (2025) (DORS/2025-270) a été publié le 31 décembre 2025 et doit entrer en vigueur le 30 juin 2026, en remplacement de la version de 2012. Ce règlement interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, l’offre de vente et l’importation de certaines substances toxiques inscrites (ainsi que des produits qui en contiennent), tout en définissant des activités autorisées limitées et précises, des seuils de présence fortuite, des exigences de déclaration en laboratoire et des mécanismes de permis pour certains cas à durée limitée.

L’approche d’Enviropass pour la conformité à la LCPE

Enviropass est une société de conseil basée au Canada qui accompagne des fabricants et importateurs dans le monde entier. Nous vous aidons à mettre en place des flux de travail pratiques de conformité à la LCPE : dépistage des matériaux, validation des exemptions et des seuils, préparation de la documentation, et soutien aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable conformément aux exigences fédérales.

Qu’est-ce que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) ?

La LCPE est l’une des lois environnementales les plus importantes au Canada en matière de développement durable. Elle met l’accent sur la prévention de la pollution et la protection de l’environnement et de la santé humaine, notamment par l’évaluation et la gestion des substances chimiques — en particulier celles déterminées comme toxiques dans le cadre de la LCPE.

Obligations de déclaration en vertu de la LCPE

La conformité à la LCPE ne porte pas uniquement sur les restrictions de substances. De nombreuses organisations sont aussi concernées par des outils de collecte d’information et de déclaration, notamment des avis et enquêtes.

Article 46 de la LCPE - Enquête sur les plastiques

En vertu de l’article 46 de la LCPE, Environnement et Changement climatique Canada peut exiger des renseignements sur des substances et des produits au moyen d’avis — un exemple majeur étant le Registre fédéral sur les plastiques (RFP). Les lignes directrices de la phase 1 confirment que la déclaration est mise en œuvre progressivement et que la date limite pour soumettre les rapports de la phase 1 est le 29 septembre 2025 (pour les données de 2024).

Le RFP soutient des objectifs de réduction des déchets et d’économie circulaire en recueillant des données nationales cohérentes sur les plastiques mis sur le marché et gérés en fin de vie. Les obligations de déclaration et les définitions (y compris la notion de « producteur », les catégories et les méthodologies) sont précisées dans l’avis officiel et les lignes directrices du RFP.

Article 71 de la LCPE - Déclarations annuelles des produits chimiques

Essais chimiques dans les textiles
L’article 71 de la LCPE permet au gouvernement d’exiger des renseignements des entreprises qui fabriquent, importent ou utilisent des substances (y compris dans des mélanges, produits et articles manufacturés), lorsque ces renseignements sont nécessaires pour évaluer l’exposition, les risques et les options de gestion.

Un exemple très médiatisé est l’avis de l’article 71 sur les PFAS : les lignes directrices indiquent qu’il s’applique à 312 substances PFAS, avec une date limite de déclaration au 29 janvier 2025 (pour l’information de l’année civile 2023, selon l’avis).

En pratique, les avis de l’article 71 définissent :

quelles substances sont visées (souvent via des annexes/listes),
qui doit déclarer (selon les types d’activités),
les seuils et déclencheurs (variables selon la substance et l’usage),
le format de déclaration (souvent un fichier Excel), et
les dates limites et règles de prolongation.

Introduction au Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques (2025) (DORS/2025-270)

Le Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques (2025) est un règlement pris en vertu de la LCPE visant à contrôler certaines des substances les plus nocives — souvent persistantes et bioaccumulables — en interdisant les principales activités commerciales impliquant ces substances ainsi que certains produits qui les contiennent.

Quand le règlement de 2025 s’applique-t-il ?

Le règlement s’applique aux substances toxiques :

inscrites à l’annexe 1 de la LCPE (liste des substances toxiques), et
inscrites à l’annexe 1 du DORS/2025-270 (ainsi qu’aux produits qui les contiennent).

Restriction des SCCP (alcanes chlorés C10–C13)

Les paraffines chlorées à chaîne courte (souvent appelées SCCP; alcanes chlorés dont 10 ≤ n ≤ 13) figurent à l’annexe 1. Le règlement définit une voie d’activité autorisée étroite visant l’utilisation ou la vente de produits fabriqués au Canada ou importés avant le 14 mars 2013.

Cette structure « fondée sur une date » est un schéma courant en LCPE : elle permet de gérer les produits existants (« legacy products ») tout en empêchant leur réintroduction sur le marché par la fabrication/l’importation continues.

PFOS, PFOA, LC-PFCA, PBDE, HBCD et pourquoi le règlement de 2025 est important

Le règlement de 2025 continue de cibler des substances pouvant persister et bioaccumuler, et que l’on retrouve dans l’électronique, les plastiques, les textiles, les mousses et les usages industriels. Le registre de la LCPE indique que le cadre de 2025 renforce aussi les contrôles pour plusieurs substances déjà gérées (PFOS, PFOA, LC-PFCA, HBCD, PBDE) en supprimant ou en limitant certaines activités auparavant permises.

Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques (2025) (DORS/2025-270)

Le règlement de 2025 maintient et renforce les contrôles sur des substances que le Canada décrit comme parmi les plus nocives, y compris des substances restreintes depuis de nombreuses années et des substances plus récemment interdites, avec des exemptions limitées pour des usages essentiels.

Dans le contexte de la conformité des produits, les groupes de substances les plus fréquemment rencontrés dans les chaînes d’approvisionnement comprennent :

PFOS,
PFOA,
acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue (LC-PFCA),
PBDE, et
HBCD,
ainsi que d’autres retardateurs de flamme abordés dans des résumés fédéraux et des documents du registre de la LCPE (tels que DBDPE et Dechlorane Plus (DP)).

Un point opérationnel clé : l’annexe 1 du règlement précise, substance par substance, si une activité est interdite ou autorisée (et selon quelles conditions). C’est pourquoi deux entreprises peuvent toutes deux « présenter un risque PBDE » mais aboutir à des résultats de conformité différents selon :

la catégorie de produit (EEE vs autres articles manufacturés),
si la substance est utilisée intentionnellement ou seulement présente à l’état de trace, et
les conditions ou limites temporelles applicables dans le cadre fédéral.

Pourquoi la LCPE encadre-t-elle les PFAS via un règlement d’interdiction?

Les PFAS sont utilisés presque partout

Les PFAS constituent un vaste groupe de substances chimiques fabriquées par l’homme, recherchées pour leur résistance à l’eau, à l’huile et à la chaleur. Les PFAS peuvent être présents dans de nombreuses catégories de produits, par exemple :

composants de fils et câbles,
revêtements et traitements de surface,
mousses extinctrices,
textiles et tissus d’ameublement,
emballages alimentaires et équipements de transformation,
ustensiles de cuisson et applications industrielles.

PFAS – LCPE

Trois exemples bien connus de PFAS historiquement gérés sous des cadres LCPE :

PFOS (sulfonate de perfluorooctane),
PFOA (acide perfluorooctanoïque), et
LC-PFCA (acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue).

Préoccupations environnementales liées aux PFAS

Les PFAS sont souvent qualifiés de « produits chimiques éternels » (« forever chemicals ») car de nombreux membres de ce groupe persistent dans l’environnement. L’approche LCPE combine la collecte d’information (p. ex., avis de l’article 71) avec des instruments de gestion du risque, tels que des règlements d’interdiction.

PFAS et santé

augmentation du cholestérol,
modifications des enzymes hépatiques,
augmentation du risque de cancer du rein ou des testicules,
hausse de la pression artérielle, en particulier chez les femmes enceintes (hypertension et prééclampsie),
diminution de l’efficacité des vaccins chez les enfants,
augmentation du risque de maladie thyroïdienne.

Les PFAS sont connus comme des « produits chimiques éternels » en raison de leur persistance très longue dans l’environnement. Ils sont classés comme PBT et suscitent d’importantes préoccupations environnementales. De plus, des scientifiques ont détecté des PFAS dans l’eau potable, les eaux usées municipales et les sites d’enfouissement.

Par conséquent, le gouvernement du Canada a interdit ces substances dangereuses par divers règlements, y compris le Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques (2012) mentionné précédemment.

Polybromodyphényléthers (PBDEs)

Les PBDE sont des retardateurs de flamme bromés. Divers produits ont historiquement contenu des PBDE, notamment :

produits électriques et électroniques,
mobilier,
matériaux de construction,
automobiles et avions,
plastiques, et
textiles.

Les PBDE sont aussi largement suivis par les équipes produit au regard d’exigences électroniques mondiales (comme RoHS), mais le cadre d’interdiction LCPE du Canada peut s’appliquer au-delà d’une logique de conformité limitée aux EEE.

RoHS

Par exemple, les réglementations dans l’industrie de l’électrique et de l’électronique sont les suivantes :

Hexabromocyclododécane (HBCD)

L’HBCD est un autre retardateur de flamme bromé. Au Canada, l’application de cette substance est limitée au secteur automobile. Toutefois, certains produits fabriqués à partir de plastiques recyclés peuvent contenir de petites quantités d’HBCD. Historiquement, l’industrie du bâtiment et de la construction ainsi que celui de l’électronique ont utilisé cette substance dans leurs activités.

L’HBCD représente un danger pour l’environnement en raison de ses caractéristiques de toxicité, de persistance et de bioaccumulation. Par conséquent, ce produit chimique figure sur la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) du règlement européen REACH, et ce, depuis le 28 octobre 2008.

Décabromodiphényl éthane (DBDPE)

Le DBDPE est un retardateur de flamme additif pouvant être utilisé dans les plastiques, les matériaux en caoutchouc et certaines applications électriques/électroniques. Des documents fédéraux décrivant le cadre de 2025 identifient le DBDPE parmi les substances visées par l’approche de règlements d’interdiction.

Applications typiques :

plastiques (notamment plastiques minces) et matériaux en caoutchouc,
produits électriques et électroniques (le DBDPE est très courant en électronique), et
adhésifs et mastics.

Le DBDPE présente un risque de dommage pour l’environnement. En effet, sa dégradation environnementale est lente et pourrait produire des substances persistantes et bioaccumulables, particulièrement toxiques pour les organismes aquatiques. En outre, plusieurs études ont démontré des effets nocifs du DBDPE sur le foie, la thyroïde, la reproduction et les neurones chez les animaux.

Déchlorane plus (DP)

Le DP est une substance organique utilisée comme additif retardateur de flamme pour ralentir le démarrage ou la propagation du feu. De nombreuses applications utilisent cette substance, telles que :

Dans les produits électriques et électroniques (ex. revêtement de fils et de câbles) ;
Dans les appareils ménagers ;
Dans les automobiles ;
Dans les plastiques (ex. nylon, polyoléfine thermorétractable, EPDM), etc.

Le DP peut avoir des effets néfastes sur l’environnement en raison de ses caractéristiques de persistance et de bioaccumulation.

Ainsi, en janvier 2018, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a reconnu le DP comme une substance extrêmement préoccupante (SVHC) du règlement REACH.

Au-delà de la LCPE

D’autres réglementations canadiennes peuvent s’appliquer aux produits selon leur type et leur secteur, notamment les exigences en matière d’efficacité énergétique et d’autres obligations fédérales/provinciales.

FAQ LCPE

Qu’est-ce que le DORS/2025-270 ?

Le DORS/2025-270 correspond au Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques (2025), pris en vertu de la LCPE (1999). Il établit des restrictions pouvant interdire la fabrication, l’utilisation, la vente, l’offre de vente et l’importation de certaines substances toxiques et, dans certains cas, des produits qui en contiennent.

Qui doit se conformer au Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques ?

Ces exigences peuvent concerner les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs de produits au Canada — en particulier lorsque des produits peuvent contenir des substances restreintes dans des plastiques, mousses, revêtements, fils/câbles, textiles ou produits électroniques.

Comment savoir si une substance dans mon produit est « interdite » ou autorisée ?

Le Règlement énumère les substances et précise si une activité est interdite ou si une activité est autorisée (avec des conditions et parfois des limites de temps). La conformité dépend de la substance, du type de produit et des conditions spécifiques décrites dans le Règlement.

Ai-je besoin d’analyses en laboratoire pour être conforme ?

Pas toujours. De nombreuses entreprises commencent avec des déclarations des fournisseurs et de la documentation matière. Les essais deviennent importants lorsque :

les données fournisseurs sont manquantes ou peu fiables,
du contenu recyclé est utilisé, ou
votre analyse de risque indique une probabilité réaliste que la substance dépasse un seuil applicable.

Quels documents dois-je conserver pour la conformité à la LCPE ?

Un dossier de conformité solide comprend généralement : des déclarations fournisseurs, des nomenclatures (BOM) / spécifications matière, tout rapport d’essai utilisé pour confirmer une concentration, et des enregistrements internes de décision démontrant comment vous avez déterminé l’applicabilité (y compris la catégorie de produit et toute condition d’activité autorisée).