CONFORMITÉ - LOIS CONTRE LE TRAFIC HUMAIN

L’esclavage moderne est une situation dans laquelle la coercition, les menaces ou la tromperie sont utilisées pour profiter des victimes et porter atteinte à leur liberté. L’une des pratiques à l’origine de l’esclavage moderne est la traite des êtres humains.

Une distinction importante à faire est que l’esclavage moderne ne prend pas en compte les conditions de travail ou les salaires inadéquats des travailleurs. Ces critères peuvent également être présents dans certains cas, mais l’esclavage moderne décrit principalement des pratiques lucratives graves.

Les réglementations de différents pays exigent des entreprises qu’elles soient socialement responsables en s’assurant qu’elles ne contribuent jamais à la traite des êtres humains.

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Règlement sur l'interdiction de l'esclavage et de la traite des êtres humains - Marchés affectés

Une distinction importante est que l’esclavage moderne ne désigne pas, à lui seul, des conditions de travail inadéquates ou des salaires insuffisants. Ce sont aussi des situations graves qui peuvent exister dans certains cas. Cependant, l’esclavage moderne renvoie principalement à des formes d’exploitation extrêmes visant un profit illégitime.

Dans divers pays, des réglementations exigent des entreprises qu’elles agissent de manière socialement responsable en s’assurant qu’elles ne contribuent jamais, directement ou indirectement, à la traite des êtres humains.

Slavery & Human Trafficking Ban Regulations – Affected Markets

Il est de la responsabilité de chacun de respecter et de protéger les droits de l’homme dans le cadre des activités de son entreprise et de ses chaînes d’approvisionnement. Ces responsabilités sont énoncées dans les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, ainsi que dans les mesures nécessaires pour évaluer et aborder les risques d’esclavage moderne.

En ce qui concerne la réglementation sur l’interdiction de la traite des êtres humains, si vous faites des affaires sur les marchés suivants, il y a de fortes chances que vous deviez aborder la réglementation sur l’interdiction de la traite des êtres humains, et ce, sous certaines conditions telles que la taille et les activités de l’entreprise.

La loi australienne sur l'esclavage moderne

En Australie, la loi sur l’esclavage moderne (MSA) a été publiée en janvier 2019. Cette loi établit une exigence appelée Modern Slavery Reporting Requirement (Exigences en matière de rapports sur l’esclavage moderne) qui s’applique à ceux qui interagissent avec le marché australien. Cela aide les entreprises à identifier et à aborder leurs risques liés à l’esclavage moderne. Ainsi, une chaîne d’approvisionnement responsable et transparente est maintenue.

Loi californienne sur la transparence des chaînes d'approvisionnement

Le 11 mai 2023, le Canada a adopté la Loi sur l’esclavage moderne, qui vise à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement. En conséquence, les institutions gouvernementales concernées et les entités du secteur privé qui vendent, fabriquent, distribuent ou importent des produits au Canada doivent déposer leur rapport annuel sur l’esclavage moderne chaque année au plus tard le 31 mai. Par cette loi, le Canada réaffirme son engagement international à lutter contre la traite des personnes, notamment le travail forcé et le travail des enfants.

Loi californienne sur la transparence des chaînes d’approvisionnement

En Californie, la principale législation est la section 1714.43 de la California Transparency in Supply Chains Act. Publiée en janvier 2012, cette loi exige que les vendeurs au détail et les fabricants documentent leurs efforts pour éliminer l’esclavage et la traite des êtres humains de leurs chaînes d’approvisionnement directes.

En outre, la loi californienne SB 657 est une autre réglementation qui vise les tragédies de la traite des êtres humains et de l’esclavage moderne sur le lieu de travail actuel.

La directive européenne sur la traite des êtres humains

L’UE a mis en œuvre la directive 2011/36/UE sur la traite des êtres humains en avril 2011. Cette directive vise à prévenir et à combattre la traite des êtres humains ainsi qu’à protéger ses victimes. Les États membres sont censés avoir intégré cette directive dans leur législation à partir d’avril 2013.

Loi néerlandaise sur la diligence raisonnable en matière de travail des enfants

Les Pays-Bas ont adopté leur loi néerlandaise sur la diligence raisonnable en matière de travail des enfants en mai 2019 ; toutefois, la promulgation doit entrer en vigueur en 2022. Les entreprises basées sur le marché néerlandais ou vendant sur celui-ci doivent enquêter sur leur chaîne d’approvisionnement afin de déterminer s’il existe un soupçon raisonnable de travail des enfants.

Loi française n° 2017-399 contre la traite des êtres humains

En France, depuis mars 2017, la loi n° 2017-399 relative au Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est la législation qui régit la lutte contre la traite des êtres humains. Cette loi impose aux entreprises de publier un plan de vigilance. Celui-ci comprend des mesures de diligence raisonnable pour identifier les risques et prévenir les atteintes graves aux droits et libertés de la personne. Cela s’applique à l’entreprise et à toutes ses chaînes d’approvisionnement.

Loi britannique sur l'esclavage moderne

La section 15 de la loi britannique (UK) de 2015 sur l’esclavage moderne établit des exigences pour les entreprises commerciales. Celles-ci doivent publier chaque année des déclarations sur l’esclavage et la traite des êtres humains.

UK Modern Slavery Act

Section 15 of the United Kingdom (UK) Modern Slavery Act 2015 establishes requirements for commercial businesses. Such organizations must publish slavery and human trafficking statements each year.

Règle finale de la Federal Acquisition Regulation américaine sur la lutte contre la traite des personnes

Les États-Unis disposent de deux lois importantes pour lutter contre la traite des personnes dans le cadre des procédures d’une entreprise. Il s’agit de la Federal Acquisition Regulation Final Rule on Combating Trafficking in Persons 52.222-50 (Règlement sur les acquisitions fédérales sur la lutte contre la traite des personnes) et du Trade Facilitation and Enforcement Act (Loi sur la facilitation et l’application des échanges commerciaux).

Le formulaire STRT

De même que pour le CMRT traitant des lois sur les Minerais de Conflit, l’Alliance de responsabilité sociale a développé le formulaire STRT (Slavery & Trafficking Risk Template) pour aider les entreprises à se conformer à ces réglementations.

Le STRT est une norme gratuite en format Excel qui améliore la collecte de données provenant des chaînes d’approvisionnement.

Conséquences de la traite des êtres humains

Outre les graves conséquences évidentes pour les victimes, la traite des êtres humains affecte les marchés et les entreprises. Elle engendre notamment la distorsion du marché mondial, l’affaiblissement des entreprises responsables ainsi que des problèmes juridiques et l’atteinte à la réputation des entreprises.

La traite des êtres humains dans le secteur privé - Électronique

La traite des êtres humains se produit principalement dans le secteur privé. C’est-à-dire dans l’agriculture, la construction, l’exploitation minière, la pêche, la sylviculture, l’hôtellerie et la fabrication de produits électroniques. Les personnes qui travaillent dans ces domaines sont confrontées à un ensemble commun de conditions dangereuses et préjudiciables. Elles peuvent être confrontées à des environnements de travail dangereux, des abus verbaux et physiques, des salaires bas avec beaucoup de déductions ainsi qu’une vulnérabilité générale due au fait qu’elles sont considérées comme sous-qualifiées et dispensables. Les travailleurs migrants sont attirés par ces industries en raison des horaires saisonniers et de la forte demande de travail. Il faut également tenir compte des efforts considérables déployés par les recruteurs de main-d’œuvre.

Notably, these industries draw migrant workers because of the seasonality and high work demand. Also, to consider are the significant efforts from labour recruiters.

Organisations pour les droits de l'homme

Organisation internationale du travail

L’Organisation internationale du travail (OIT) a pour mission d’assurer la justice sociale et la reconnaissance internationale des droits de l’homme et du travail. L’objectif principal de l’OIT est d’assurer une paix universelle et permanente. Cette organisation des Nations unies est la seule à combiner la représentation des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. Les membres de 187 pays travaillent ensemble pour définir les normes du travail, formuler des politiques et mettre en œuvre des programmes qui préconisent un emploi décent pour tous les hommes et toutes les femmes. L’OIT a un agenda pour le travail décent qui vise à améliorer les conditions économiques et de travail afin d’offrir une paix, une prospérité et un progrès à long terme à tous les employés, employeurs et gouvernements.

Conférence internationale du travail

La politique générale et les normes internationales du travail sont établies lors de la Conférence internationale du travail (CIT). La réunion annuelle a lieu à Genève, où la conférence est un lieu de rencontre pour aborder les questions importantes en matière sociale et de travail. Le Conseil d’administration est le conseil exécutif de l’OIT qui se réunit trois fois par an à Genève. Il prend les décisions politiques et établit le programme et le budget, puis les recommande pour approbation à la Conférence.

Bureau international du travail

Le Bureau international du travail est le secrétariat permanent de l’Organisation internationale du travail. Il est le point de convergence de l’ensemble des activités de l’Organisation internationale du travail, qu’il planifie sous la direction du Directeur général et sous la supervision du Conseil d’administration.

Normes internationales du travail

Les normes internationales du travail s’appuient sur une structure de contrôle internationale unique en son genre, qui veille à ce que les gouvernements appliquent les traités qu’ils publient. L’OIT analyse régulièrement la mise en œuvre des normes dans les pays membres et suggère des domaines dans lesquels des améliorations devraient être apportées. Si les nations ont des problèmes pour appliquer les normes, l’OIT s’efforce de les aider par le biais du dialogue social et de l’assistance technique.

Organisation mondiale du commerce (OMC)

Tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se sont engagés à respecter un ensemble plus restreint de principes « fondamentaux » reconnus au niveau mondial, notamment la liberté d’association, l’interdiction du travail forcé, l’interdiction du travail des enfants et l’interdiction de la discrimination en matière d’emploi (y compris la discrimination fondée sur le sexe).

Lors de la Conférence ministérielle de Singapour de 1996, les membres ont établi la position de l’OMC dans ce domaine, en désignant l’Organisation internationale du travail (OIT) comme entité autorisée à négocier les normes du travail. Les conseils et comités de l’OMC ne travaillent pas sur cette question. Cependant, sous la bannière de la « cohérence » dans l’élaboration des politiques économiques mondiales, les secrétariats des deux organisations travaillent ensemble sur des questions techniques. Ils sont incapables d’établir un accord au-delà de ces points techniques et le sujet de l’application internationale est généralement une source de tension.

Minéraux de conflit et trafic d'êtres humains

Les déclarations de quatre minéraux de conflit, connus sous le nom de 3TG (étain, tantale, tungstène et or), provenant de mines de la République démocratique du Congo (RDC) sont régies par la loi américaine Dodd-Frank.

Dans l’Union européenne, le règlement n° 2017/821 impose des responsabilités en matière de diligence raisonnable de la chaîne d’approvisionnement aux importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et de leurs minerais, ainsi qu’aux importateurs d’or, provenant de zones affectées par des conflits ou à haut risque.

Enviropass dispose d’un fichier de plus de 3 500 fournisseurs parmi les plus courants, qui enregistrent des rapports selon les modèles de déclaration des minéraux de conflit (CMRT).

FAQ sur la traite des personnes

Que signifient les termes « traite des personnes » et « esclavage moderne » dans le contexte de la conformité des chaînes d’approvisionnement?

Dans les programmes de conformité, ces termes désignent les risques graves d’exploitation de la main-d’œuvre, tels que le travail forcé, la servitude pour dettes et la coercition, au sein des activités ou de la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise. Les lois et les exigences des clients obligent de plus en plus les entreprises à repérer, à prévenir et à gérer ces risques.

Quelles entreprises sont généralement tenues de publier une déclaration sur l’esclavage moderne ou la traite des personnes?

Les exigences s’appliquent généralement aux entreprises qui atteignent certains seuils, souvent fondés sur leur chiffre d’affaires et/ou leur présence commerciale, et qui vendent des biens ou exercent leurs activités dans des territoires où des lois sur l’esclavage moderne sont en vigueur. De nombreuses entreprises publient également une déclaration à la demande de grands clients, d’investisseurs ou de plateformes de vente, même lorsque cela n’est pas strictement obligatoire.

Que doit contenir une déclaration sur la traite des personnes ou l’esclavage moderne?

Une déclaration solide couvre généralement les éléments suivants :

La structure de votre entreprise et un aperçu de sa chaîne d’approvisionnement
Les politiques et la gouvernance (code de conduite, exigences applicables aux fournisseurs)
Les processus de diligence raisonnable (contrôles préalables, audits et mesures correctives)
L’évaluation des risques (les secteurs où ils sont les plus susceptibles de survenir)
La formation et la sensibilisation
La façon dont vous mesurez l’efficacité de vos mesures (indicateurs clés de performance, suivi des incidents)
Les mécanismes permettant de signaler les préoccupations (canaux de plainte ou de dénonciation)

Quelles sont les « mesures raisonnables » à prendre pour exercer une diligence raisonnable sans compliquer inutilement le processus?

Les mesures pratiques courantes comprennent des questionnaires d’intégration des fournisseurs, des clauses contractuelles, des codes de conduite destinés aux fournisseurs, des audits ciblés auprès des fournisseurs présentant un risque plus élevé, des plans de mesures correctives ainsi qu’une formation de base pour les équipes d’approvisionnement et de qualité. L’essentiel est de disposer d’un processus documenté et de l’améliorer au fil du temps.

Comment une entreprise peut-elle évaluer les risques de traite des personnes dans une chaîne d’approvisionnement mondiale?

Les entreprises ont souvent recours à une évaluation fondée sur les risques selon le pays ou le secteur, à des autoévaluations des fournisseurs, à des plateformes tierces d’évaluation des risques lorsque cela est pertinent, à des vérifications documentaires (politiques, pratiques salariales, frais de recrutement), à des entretiens avec les travailleurs pendant les audits ainsi qu’à des procédures de remontée hiérarchique lorsque des signaux d’alerte sont détectés.

Quels documents devons-nous conserver pour démontrer notre conformité?

Conservez les preuves de votre programme : déclarations publiées, approbations du conseil d’administration ou de la direction (le cas échéant), contrats et clauses applicables aux fournisseurs, évaluations des risques liés aux fournisseurs, rapports d’audit, mesures correctives et suivis, registres de formation ainsi que tout signalement reçu par l’intermédiaire des mécanismes de plainte.

Enviropass vous accompagne dans la collecte et la vérification des renseignements auprès de vos fournisseurs et sous-traitants, ainsi que dans la préparation des communications officielles et obligatoires relatives au contrôle de vos chaînes d’approvisionnement.

Au besoin, Enviropass peut également auditer vos chaînes d’approvisionnement afin de vous aider à évaluer les risques et à démontrer votre conformité.