Interdiction d'obsolescence programmée
En substance, le projet de loi interdit toute technique visant à réduire la durée de vie d’un produit, connue sous le nom d’obsolescence programmée. Elle interdit la fabrication, la vente ou la location de biens dont le délai d’obsolescence est défini.
Garantie de bon fonctionnement
Le projet de loi 29 du Québec introduit une nouvelle garantie légale de bon fonctionnement pour certains biens prescrits, notamment les appareils ménagers et l’électronique grand public comme les téléviseurs, les ordinateurs et les consoles de jeux vidéo. Les fabricants et les commerçants doivent donc informer les consommateurs de cette garantie. Si un produit tombe en panne pendant la période de garantie, le consommateur peut demander une réparation, un remplacement ou un remboursement.