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Loi 29 Québecoise

Le projet de loi 29 est une réglementation introduite au Québec pour améliorer la réparabilité des produits de consommation. C’est la loi favorisant la réparabilité des biens de consommation et la lutte contre l’obsolescence programmée. Voici les principales dispositions relatives à la réparabilité :

Interdiction d'obsolescence programmée

En substance, le projet de loi interdit toute technique visant à réduire la durée de vie d’un produit, connue sous le nom d’obsolescence programmée. Elle interdit la fabrication, la vente ou la location de biens dont le délai d’obsolescence est défini.

Garantie de bon fonctionnement

Le projet de loi 29 du Québec introduit une nouvelle garantie légale de bon fonctionnement pour certains biens prescrits, notamment les appareils ménagers et l’électronique grand public comme les téléviseurs, les ordinateurs et les consoles de jeux vidéo. Les fabricants et les commerçants doivent donc informer les consommateurs de cette garantie. Si un produit tombe en panne pendant la période de garantie, le consommateur peut demander une réparation, un remplacement ou un remboursement.

Garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation

En outre, le projet de loi renforce la garantie existante dans la loi sur la protection des consommateurs concernant la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des informations nécessaires à l’entretien ou à la réparation. Les commerçants et les fabricants doivent garantir la disponibilité de ces pièces, services et informations pendant une période raisonnable après la vente ou la location.

  • Les pièces de rechange doivent pouvoir être installées à l’aide d’outils courants sans causer de dommages irréversibles.
  • Les pièces, les services et les informations sur les réparations doivent être disponibles à un prix raisonnable qui ne décourage pas les consommateurs d’y accéder.
  • Sous réserve de la réglementation, les commerçants et les fabricants ne peuvent pas utiliser des techniques qui complexifient l’entretien ou la réparation des biens.

Le droit à la réparation dans le cadre du projet de loi 29 au Québec

À l’instar d’autres juridictions en Amérique du Nord, le projet de loi 29 du Québec intègre le droit à la réparation. éléments. Si un commerçant ou un fabricant n’autorise pas le remplacement des pièces, les services de réparation ou les informations sur les réparations, le consommateur peut demander une réparation gratuite.

Par conséquent, le commerçant ou le fabricant doit répondre dans un délai de dix jours en indiquant le délai de réparation. Comme nous l’avons vu plus haut, l’absence de réponse ou le non-respect du délai proposé permet au consommateur de faire réparer le produit par un tiers aux frais du commerçant ou du fabricant.

Right to Repair

Accès aux données sur les véhicules

Les constructeurs automobiles doivent fournir un accès gratuit aux données du véhicule au propriétaire, au locataire de longue durée ou au réparateur à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation.
Ces dispositions visent à interdire l’obsolescence programmée et à améliorer la durabilité et la réparabilité des biens de consommation au Québec. La non-conformité peut entraîner des amendes importantes.

Véhicules gravement défectueux

Le projet de loi introduit un régime pour les « véhicules gravement défectueux », similaire aux lois sur les « citrons » aux États-Unis. Les consommateurs peuvent demander l’annulation du contrat ou une réduction de prix pour les véhicules qui répondent à certains critères, tels que plusieurs tentatives de réparation infructueuses.

Impact de la loi 29 au Québec

Cette loi s’efforce d’offrir les avantages suivants :

Avantages pour l’environnement: le projet de loi vise à réduire les déchets électroniques et leur impact sur l’environnement. Il s’agit d’une question cruciale compte tenu des préoccupations croissantes concernant les déchets électroniques et l’environnement.

Impact économique: Le règlement soutient le secteur de la réparation, en créant potentiellement des emplois et en favorisant un marché pour les services de réparation. Elle peut également permettre aux consommateurs d’économiser de l’argent en réduisant la nécessité d’acheter de nouveaux produits.

Autonomisation des consommateurs: Enfin, les consommateurs contrôlent mieux leurs produits et peuvent prendre des décisions plus éclairées en matière de réparation et d’entretien.

Projet de loi 29 du Québec - Application et sanctions

Le projet de loi renforce les mécanismes d’application, notamment en introduisant des sanctions administratives pécuniaires et en augmentant les amendes maximales pour les infractions à 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent. Les administrateurs et les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables, avec une défense fondée sur la diligence raisonnable. Ces dispositions visent à interdire l’obsolescence programmée, à améliorer la durabilité et la réparabilité des biens de consommation au Québec et à renforcer la protection des consommateurs. La non-conformité peut entraîner des amendes et des pénalités importantes.

Projet de loi québécois 29 VS projet de loi canadien C-244

Le projet de loi canadien sur le droit à la réparation est une initiative fédérale visant à donner aux consommateurs le droit de réparer leurs appareils électroniques et autres produits. Bien que les deux projets de loi aient des objectifs similaires, leur approche présente des différences et des nuances.

Similarités

  1. Accès aux informations sur les réparations : Les deux projets de loi soulignent l’importance de fournir aux consommateurs et aux ateliers de réparation indépendants un accès aux manuels de réparation, aux outils de diagnostic et aux informations sur les pièces détachées.
  2. Promotion de la durabilité: Les deux règlements visent à réduire les déchets électroniques et à promouvoir la durabilité environnementale en encourageant la réparation des produits plutôt que leur remplacement.
  3. Lutte contre l’obsolescence programmée: Chaque projet de loi comporte des dispositions visant à réduire l’obsolescence programmée en responsabilisant les fabricants et en veillant à ce que les produits soient réparables.

Différences

  1. Compétence et champ d’application: Le projet de loi 29 est un règlement provincial spécifique au Québec, tandis que le projet de loi C-244 est un projet de loi fédéral qui s’appliquerait à l’ensemble du Canada. Cette différence de juridiction signifie que le projet de loi 29 pourrait contenir des dispositions uniques adaptées aux besoins spécifiques et à l’environnement réglementaire du Québec.
  2. Exigences spécifiques: Le projet de loi 29 prévoit explicitement la disponibilité de pièces détachées et de manuels de réparation et encourage la normalisation des pièces. Le projet de loi C-244, tout en promouvant des objectifs similaires, pourrait différer dans les spécificités de ces exigences et les mécanismes d’application.
  3. Sanctions en cas de non-conformité: Le projet de loi 29 prévoit des sanctions pour les fabricants qui pratiquent l’obsolescence programmée. Les spécificités des sanctions et des mécanismes d’application pourraient différer de celles du projet de loi C-244.
  4. Éducation des consommateurs : Le projet de loi 29 met l’accent sur l’éducation des consommateurs et la sensibilisation aux avantages de la réparation. Le projet de loi C-244 soutient également les droits des consommateurs, mais son approche de l’éducation et de la sensibilisation pourrait être différente.

Implications pour les parties prenantes

  • Les fabricants : Les deux projets de loi exigent des fabricants qu’ils adaptent leurs pratiques pour se conformer aux nouvelles réglementations, ce qui peut impliquer de revoir la conception des produits, de fournir davantage d’informations aux consommateurs et de garantir la disponibilité des pièces détachées.
  • Les consommateurs: Les consommateurs devraient bénéficier d’un meilleur accès aux informations et aux services de réparation, ce qui pourrait leur permettre de réaliser des économies et de se sentir plus autonomes.
  • Le monde de la réparation: Le secteur de la réparation pourrait se développer grâce à ces réglementations, avec davantage d’opportunités commerciales pour les ateliers de réparation indépendants et les prestataires de services.

Conclusion sur le projet de loi 29 au Québec et son correspondant canadien

Le projet de loi 29 au Québec et le projet de loi canadien sur le droit à la réparation sont des mesures visant à promouvoir la réparabilité des biens de consommation et à lutter contre l’obsolescence programmée. Bien qu’ils aient des objectifs communs et des similitudes, chaque projet de loi comporte des aspects uniques adaptés à sa juridiction. Ensemble, ces règlements représentent une évolution vers des pratiques de consommation plus durables et une plus grande autonomie des personnes pour l’entretien et la réparation de leurs produits.

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