Conformité des emballages : PPWR de l’UE, EPR, symboles de recyclage et restrictions de substances

La conformité des emballages comprend les restrictions de substances, la responsabilité élargie des producteurs, l’étiquetage, la recyclabilité, le contenu recyclé et les exigences documentaires. Dans l’Union européenne, les règles applicables aux emballages évoluent de la directive 94/62/CE vers le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, ou PPWR, soit le règlement (UE) 2025/40.

Dans un marché mondial de plus en plus réglementé, les entreprises doivent accorder la priorité à la conformité des emballages aux restrictions de substances — non seulement pour respecter leurs obligations légales, mais aussi pour démontrer leur engagement envers la durabilité, la sécurité et la responsabilité sociale des entreprises. Des métaux lourds aux encres toxiques, les substances chimiques présentes dans les emballages font l’objet d’une surveillance croissante à l’échelle mondiale. Cet article présente les principales restrictions de substances, les réglementations régionales clés et des stratégies concrètes pour vous assurer que vos emballages respectent les normes de conformité en évolution, tout en s’alignant sur vos objectifs environnementaux.

Mise à jour importante sur le PPWR : Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 s’applique généralement aux emballages mis sur le marché de l’Union européenne. Les entreprises doivent désormais considérer le PPWR comme une obligation de conformité active, et non seulement comme une évolution réglementaire future. Les priorités actuelles comprennent l’identification de l’opérateur économique responsable, la vérification des restrictions de substances, la préparation de la documentation technique et des déclarations UE de conformité lorsque requises, l’examen des obligations d’enregistrement EPR par État membre, ainsi que la préparation aux exigences à venir de 2028 à 2030 concernant l’étiquetage, la recyclabilité, le contenu recyclé, la minimisation des emballages, la réutilisation et les formats d’emballages restreints.

Qu’est-ce qu’un emballage durable ?

Un emballage durable est conçu pour réduire au minimum son impact environnemental tout au long de son cycle de vie — de la production à l’élimination. Ses principales caractéristiques comprennent :

Biodégradabilité ou compostabilité – Se décompose naturellement sans nuire aux écosystèmes.
Recyclabilité – Fabriqué à partir de matériaux pouvant être retraités pour créer de nouveaux produits.
Matériaux renouvelables – Provenant de ressources gérées de manière responsable, par exemple le bambou ou le papier recyclé.
Conception minimaliste – Utilise moins de matériaux et réduit les déchets.
Encres et adhésifs non toxiques – Évite les substances chimiques nocives dans l’impression et l’assemblage.

Contrairement aux emballages conventionnels, comme le film à bulles en plastique ou la mousse de polystyrène, les options durables privilégient la santé écologique à long terme sans compromettre la fonctionnalité.

Conformité des emballages dans l’UE

La conformité des emballages dans l’Union européenne évolue d’un cadre fondé sur des directives vers un modèle réglementaire plus harmonisé. Historiquement, les exigences de l’UE applicables aux emballages étaient principalement régies par la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, qui établissait les exigences essentielles pour les emballages et la gestion des déchets d’emballages dans les États membres de l’UE.

Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, ou PPWR, soit le règlement (UE) 2025/40, est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’applique généralement depuis le 12 août 2026. Contrairement à une directive, un règlement s’applique directement dans les États membres de l’UE, ce qui contribue à établir des exigences plus cohérentes en matière d’emballages sur le marché européen.

Pour les entreprises qui mettent des produits emballés sur le marché de l’UE, cette évolution signifie que la conformité des emballages ne se limite plus à la gestion des déchets. Les entreprises doivent de plus en plus tenir compte de l’ensemble du cycle de vie de l’emballage, notamment la conception, le choix des matériaux, la recyclabilité, le contenu recyclé, l’étiquetage, la responsabilité élargie des producteurs, la prévention des déchets et la documentation.

Règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR)

Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) constitue le nouveau cadre de l’Union européenne applicable aux emballages. Il vise à réduire les déchets d’emballages, à améliorer la circularité et à harmoniser les règles relatives aux emballages dans l’ensemble de l’UE. Il s’applique aux emballages tout au long de leur cycle de vie et concerne de nombreux opérateurs économiques qui mettent des emballages ou des produits emballés sur le marché de l’Union européenne.

Champ d’application

Le PPWR couvre les emballages et les déchets d’emballages dans de nombreux secteurs et formats d’emballages. Cela peut inclure les emballages de vente, les emballages groupés, les emballages de transport, les emballages utilisés pour le commerce électronique, les emballages réutilisables, ainsi que d’autres emballages utilisés aux niveaux industriel, commercial, administratif, de la vente au détail, des services ou des ménages.

Emballages mis sur le marché de l’UE

Les emballages mis sur le marché de l’UE doivent respecter les exigences applicables du PPWR, notamment les obligations en matière de durabilité, d’étiquetage et de documentation. Le règlement vise à garantir que les emballages ne créent pas de risques inutiles pour l’environnement ou la santé humaine et qu’ils soutiennent les objectifs de l’Union européenne en matière d’économie circulaire.

Emballages importés

Le PPWR peut également s’appliquer aux emballages utilisés pour les produits importés. Les entreprises situées à l’extérieur de l’UE qui vendent des produits emballés dans l’Union européenne peuvent devoir vérifier que leurs emballages sont conformes aux exigences de l’UE avant que ces produits soient mis sur le marché.

Minimisation des emballages

L’un des principaux objectifs du PPWR est de réduire les emballages inutiles. Les entreprises peuvent devoir revoir la conception de leurs emballages afin d’éviter un volume, un poids ou un espace vide excessifs, tout en continuant à protéger le produit et à maintenir la sécurité, la qualité et la fonctionnalité.

Recyclabilité

Le PPWR renforce l’importance accordée par l’UE aux emballages recyclables. Les entreprises devraient évaluer si les matériaux, structures, encres, adhésifs, revêtements, étiquettes et composants de leurs emballages permettent une collecte, un tri et un recyclage efficaces.

Contenu recyclé

Le PPWR introduit des exigences relatives au contenu recyclé pour certains emballages en plastique. Le règlement prévoit des pourcentages minimaux de contenu recyclé provenant de déchets plastiques post-consommation, selon le type et le format de l’emballage.

Étiquetage

Les exigences d’étiquetage des emballages font également partie du cadre du PPWR. Les étiquettes peuvent servir à faciliter le tri, la collecte, la réutilisation, le recyclage et l’information des consommateurs. Les entreprises devraient s’assurer que les allégations et les étiquettes apposées sur les emballages sont exactes, justifiées et conformes aux règles applicables de l’UE.

Responsabilité élargie des producteurs

La responsabilité élargie des producteurs, ou EPR, demeure un élément clé de la conformité des emballages. Dans le cadre des systèmes d’EPR, les entreprises qui mettent des emballages sur le marché peuvent avoir des obligations liées à l’enregistrement, à la déclaration, aux frais, à la collecte, au recyclage et au financement de la gestion des déchets.

Réduction des déchets d’emballages

Le PPWR soutient des objectifs plus larges de réduction des déchets d’emballages en encourageant la prévention, la réutilisation, le réemploi, le recyclage et une meilleure conception des emballages. Pour les entreprises, cela signifie que la conformité des emballages devrait être intégrée au développement des produits, aux achats, à la gestion des fournisseurs et aux programmes de conformité environnementale.

Directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages

Avant le PPWR, le principal cadre juridique de l’UE applicable aux emballages était la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Cette directive couvrait les emballages mis sur le marché de l’UE ainsi que les déchets d’emballages générés aux niveaux industriel, commercial, administratif, de la vente au détail, des services, des ménages et autres, quel que soit le matériau d’emballage utilisé.

La directive a introduit des concepts importants, tels que les exigences essentielles applicables aux emballages, la prévention des déchets d’emballages, les objectifs de valorisation et de recyclage, ainsi que la responsabilité élargie des producteurs. Toutefois, comme les directives doivent être transposées par chaque État membre, les obligations relatives aux emballages pouvaient varier au sein de l’UE.

Le nouveau PPWR remplace la directive 94/62/CE et crée un cadre réglementaire plus harmonisé. Pour les entreprises qui vendent des produits emballés en Europe, ce changement rend important la mise à jour des programmes de conformité des emballages, de la documentation des fournisseurs, des spécifications d’emballage, des vérifications d’étiquetage et des évaluations EPR.

Pourquoi la conformité des emballages est-elle importante ?

Pourquoi la conformité des emballages est-elle importante ?

Les avantages environnementaux et commerciaux des emballages durables sont indéniables :

1. Réduction de l’empreinte environnementale

Réduit les émissions de carbone liées à la production et au transport.
Diminue la dépendance aux plastiques issus des combustibles fossiles.
Contribue à prévenir la pollution dans les sites d’enfouissement et les océans.

2. Réponse aux attentes des consommateurs

Une étude de 2023 a montré que 74 % des consommateurs préfèrent les emballages écologiques.
Les marques qui adoptent des pratiques durables constatent souvent une amélioration de la fidélité de leur clientèle.

3. Conformité aux réglementations

Les gouvernements du monde entier appliquent des lois plus strictes sur les déchets d’emballages, par exemple la taxe européenne sur les plastiques et les interdictions de certains plastiques à usage unique dans des États américains.
Adopter une approche proactive permet d’éviter les amendes et les difficultés futures en matière de conformité.

4. Réduction des coûts à long terme

Les matériaux légers peuvent réduire les frais d’expédition.
Les conceptions recyclables peuvent donner accès à certains incitatifs fiscaux.
La réduction de l’utilisation des matériaux peut entraîner une baisse des coûts de production au fil du temps.

Modèles de substances toxiques dans la législation sur la conformité des emballages

Cette législation modèle est apparue pour la première fois en 1989 et était connue sous le nom de législation de la Coalition of Northeastern Governors (CONEG). Dans l’ensemble, son principal objectif était de réduire la présence de quatre métaux lourds et de leurs composés dans les emballages et leurs composants. Elle visait ainsi à encourager tous les États américains à adopter cette législation. Toutefois, en 2021, seuls 19 États l’avaient adoptée. Il s’agit des 19 États membres du Toxics in Packaging Clearinghouse (TPCH).

Cette législation modèle a également influencé l’Union européenne, où, par exemple, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages a été instaurée.

D’une manière générale, ces règlements interdisent l’utilisation intentionnelle des quatre métaux, quelle qu’en soit la quantité. En outre, toute utilisation accidentelle de ces métaux ne peut dépasser une somme cumulée de 100 ppm en poids (0,01 % p/p).

Exigences de conformité des emballages dans l’UE : documentation, EPR et restrictions de substances

Les réglementations de l’Union européenne relatives aux emballages et aux déchets d’emballages jouent un rôle central dans sa transition vers une économie circulaire. La directive 94/62/CE, sa modification par la directive (UE) 2018/852, ainsi que le PPWR — entré en vigueur le 11 février 2025 et généralement applicable depuis le 12 août 2026 — encadrent les restrictions de substances dans les emballages et la gestion des déchets d’emballages.

Principales exigences de conformité — conformité des emballages aux restrictions de substances :

1. Déclaration UE de conformité et documentation technique :

Pour les emballages soumis aux exigences de durabilité du PPWR, les fabricants doivent :

réaliser l’évaluation de la conformité applicable ;
préparer la documentation technique ; et
établir une déclaration UE de conformité pour chaque type d’emballage.

La documentation doit généralement être conservée pendant 5 ans pour les emballages à usage unique et pendant 10 ans pour les emballages réutilisables.

2. Responsabilité élargie des producteurs (EPR) :

Depuis le 12 août 2026, les entreprises qui mettent des emballages ou des produits emballés sur le marché de l’UE devraient vérifier si elles sont considérées comme un « producteur » dans chaque État membre, si un enregistrement est requis, si l’adhésion à un organisme de responsabilité des producteurs est nécessaire, si les quantités d’emballages doivent être déclarées, et si un représentant autorisé EPR est requis.

Les importateurs et fabricants de produits doivent notamment :

S’enregistrer auprès des autorités nationales dans chaque État membre où ils commercialisent leurs produits.
Adhérer à un système de conformité, ce qui comprend la déclaration des quantités d’emballages mises sur le marché dans chaque État membre.
Financer le recyclage et l’élimination des déchets d’emballages, conformément aux réglementations nationales et aux objectifs fixés par le PPWR.

3. Dispositions prévues par le PPWR :

Le PPWR renforce les mesures visant à réduire les impacts environnementaux et sanitaires des déchets d’emballages. Ces mesures comprennent notamment :

des objectifs de réduction des déchets ;
des restrictions concernant les emballages excessifs, en particulier dans le commerce électronique ;
des améliorations en matière de recyclabilité ;
une augmentation du contenu recyclé ;
l’élimination de substances nocives, telles que les PFAS, ou substances per- et polyfluoroalkylées.

4. Désignation d’un représentant autorisé (AR) :

4. Désignation d’un représentant autorisé (AR) :

En vertu du PPWR, les producteurs qui ne sont pas établis dans un État membre où ils mettent pour la première fois des emballages ou des produits emballés à disposition peuvent devoir désigner un représentant autorisé aux fins de la responsabilité élargie des producteurs dans cet État membre. Il s’agit d’un rôle propre à l’EPR, qui doit être évalué pays par pays. Ces obligations relatives au représentant autorisé s’alignent sur celles applicables à la gestion des déchets de batteries, mais diffèrent des exigences applicables aux DEEE — déchets d’équipements électriques et électroniques.

Le PPWR harmonise les réglementations nationales et assure une gestion durable des emballages et des déchets d’emballages dans l’ensemble de l’UE.

Principaux changements dans la réglementation de l’UE sur les emballages – Tableau 1 :

Requirement Category	Deadline	Key Requirements
Heavy Metals Limits	Ongoing (unchanged from Directive 94/62/EC)	Max 100 ppm combined for: • Lead (Pb) • Cadmium (Cd) • Mercury (Hg) • Hexavalent chromium (Cr(VI)).
Declaration of Conformity (DoC)	Per packaging type, supported by technical documentation	Must include: • Packaging ID + manufacturer details. • Applied EU standards/certifications. • Single EU DoC allowed for multi-regulation compliance.
Entry into Force & Application	February 11, 2025	Regulation enters into force.
	August 12, 2026	Regulation becomes applicable, repealing Directive 94/62/EC (except specific provisions).
Recyclability Requirements	January 1, 2030	All packaging must meet at least recyclability Grade C.
	January 1, 2038	Stricter Grade B recyclability applies.
Recycled Content (Plastic Packaging)	By January 1, 2030, or later where the PPWR links the obligation to the entry into force of implementing acts.	- PET (contact-sensitive): 30% recycled content. - Other plastics (contact-sensitive): 10%. - Single-use plastic beverage bottles: 30%. - Other plastic packaging: 35%.
	By 2040:	- PET (contact-sensitive): 50%. - Other plastics (contact-sensitive): 25%. - Single-use plastic beverage bottles: 65%. - Other plastic packaging: 65%.

Échéances à prendre en compte – Tableau 2 :

Requirement Category	Deadline	Key Requirements
Packaging Minimization	January 1, 2030	- Weight & volume must be minimized while ensuring functionality. - Max 50% empty space for grouped, transport, and e-commerce packaging.
Labeling Requirements	August 12, 2028	- Harmonized label indicating material composition. - Plastic packaging with recycled content must comply with labeling rules.
	February 12, 2029	- Reusable packaging must indicate reusability (e.g., via QR codes).
Restrictions on Packaging Formats	January 1, 2030	Ban on: - Shrink wrap for grouping goods. - Packaging for fresh F&V under 1.5 kg. - Single-use packaging for in-premises F&B consumption. - Single-serving condiments/sauces. - Small hospitality toiletries. - Very lightweight plastic carrier bags.

Autres changements – Tableau 3 :

Requirement Category	Deadline	Key Requirements
Reuse & Refill Targets	January 1, 2030	- 100% reusable transport packaging (same company/same Member State). - 40% reusable other transport/e-commerce packaging. - 10% reusable grouped packaging. - 10% reusable beverage sales packaging.
Deposit & Return Systems	January 1, 2029	Member States must establish systems for: - Single-use plastic bottles (≤3L). - Single-use metal beverage containers (≤3L).
Substances of Concern (PFAS)	August 12, 2026	Food-contact packaging must not exceed: - 25 ppb (individual targeted PFAS). - 250 ppb (sum of targeted PFAS). - 50 ppm (total PFAS). subject to the detailed scope and exclusions in Article 5.
Declaration of Conformity & Documentation	Ongoing	- 10-year retention for reusable packaging. - 5-year retention for single-use packaging.

Les substances toxiques dans les emballages aux États-Unis

Les législations sur les substances toxiques dans les emballages aux États-Unis sont les suivantes :

TPCH Section 95G du Code révisé de Washington.
La législation type, USA Coalition of Northeastern Governments, connue sous le nom de CONEG.

Ces lois divergent quant aux exemptions autorisées et à l’application de leurs exigences. Toutefois, les lois des États ont toujours préséance sur la législation modèle originale.

Nouvelles exigences pour le TPCH

En février 2021, les États-Unis ont mis à jour la législation modèle sur les substances toxiques dans les emballages. Cette législation inclut désormais les substances suivantes :

Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) ;
Ortho-phtalates, communément appelés phtalates.

De plus, de nouveaux critères et processus ont été introduits pour réglementer et identifier d’autres substances chimiques préoccupantes dans les emballages.

Chaque État devra adopter ces changements dans ses lois locales ou publier une nouvelle réglementation visant les substances toxiques dans les emballages.

Normes nationales d'emballage de la Chine

GB/T 16716 Packaging and the environment est une norme nationale chinoise relative à l’emballage et à la prévention de la pollution. Initialement mise en œuvre en 2008, la norme vise à réduire l’impact sur l’environnement en réglementant les matériaux d’emballage, leur conception, leur production, leur utilisation et leur élimination. Selon la norme, la quantité combinée de plomb, de cadmium, de mercure et de chrome hexavalent dans les emballages et les matériaux d’emballage ne doit pas dépasser 100 mg/kg. En outre, la norme énonce des exigences strictes en matière d’étiquetage, garantissant que les informations relatives à la composition de l’emballage, à sa recyclabilité et à son impact sur l’environnement sont communiquées aux consommateurs.

La Chine dispose notamment de normes similaires pour les emballages utilisés dans diverses applications. Par exemple, la norme GB 43352-2023 limite les métaux lourds utilisés dans les emballages de courrier express et de courrier fabriqués en papier, en plastique et en fibres textiles.

Comment être certain que les emballages sont sans substances toxiques ?

Il est recommandé de contacter votre chaîne d’approvisionnement et de vérifier si les obligations les plus strictes sont satisfaites, en termes de limitation des métaux lourds dans les emballages. Ces obligations sont :

Les métaux réglementés (le plomb, le mercure, le cadmium et le chrome hexavalent) n’ont été intentionnellement ajoutés à aucun emballage ni composant d’emballage au cours du processus de fabrication.
La somme des niveaux de concentration de plomb, de mercure, de cadmium et de chrome hexavalent présents dans chaque emballage ou composant d’emballage ne dépasse les 100 parties par million en poids.
La documentation nécessaire est conservée et mise à jour pour des fins d’inspection sur demande.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire EPEC gratuit.

Lois sur les emballages REP aux États-Unis : Ce qu'il faut savoir

Face aux préoccupations croissantes concernant les déchets d’emballages, plusieurs États américains ont adopté des lois sur la responsabilité élargie des producteurs (EPR pour les emballages). Ces lois visent à rendre les producteurs responsables de l’ensemble du cycle de vie de leurs emballages, de la production à l’élimination. L’objectif est de réduire les déchets d’emballages, de promouvoir le recyclage et d’alléger le fardeau financier des administrations locales en matière de gestion des déchets.

Dans le cadre des lois EPR, les producteurs doivent notamment :

Adhérer à un organisme de responsabilité des producteurs (PRO) chargé de gérer le recyclage et les déchets.
Déclarer les données relatives aux emballages et payer des frais en fonction du volume d’emballages et de leur durabilité.
Adopter des emballages plus écologiques afin de réduire les déchets et de minimiser les coûts.

Ces lois sont actuellement en vigueur en Californie, au Colorado, dans le Maine, au Minnesota et en Oregon. Bien que chaque État adopte une approche particulière, ils partagent l’objectif de réduire les déchets et d’augmenter les taux de recyclage. Par exemple, le Senate Bill 54 de la Californie vise à recycler 65 % des plastiques à usage unique d’ici 2032, tandis que le House Bill 22-1355 du Colorado exige que les producteurs financent un programme de recyclage à l’échelle de l’État.

En se conformant à ces lois, les entreprises peuvent éviter les pénalités, réduire leur impact environnemental et renforcer une image de marque plus durable.

Si vous n’êtes pas sûr de vos obligations en matière de conformité ou si vous avez besoin d’aide pour vous y retrouver dans ces réglementations, Enviropass peut vous fournir des conseils et un soutien d’expert.

Symboles de recyclage sur les emballages

Les obligations d’étiquetage des emballages varient selon les marchés. Dans l’UE, le PPWR introduit des exigences harmonisées d’étiquetage concernant la composition matérielle et les consignes de tri, généralement à partir du 12 août 2028 ou 24 mois après l’entrée en vigueur des actes d’exécution pertinents, selon la date la plus tardive. Des marquages nationaux, comme le système français Triman, peuvent également s’appliquer.

Le marquage de recyclage indique si l’emballage est recyclable et fournit des renseignements sur les matériaux qui le composent. Le tableau ci-dessous résume les différents marquages de recyclage utilisés pour divers types de matériaux.

Material Name	Recycling Marking	Description
Paper		Applicable to products such as paper boxes, paper crates, and molded pulp forms. May be labeled as “Paper” on the lower portion of the marking.
Plastic		The recycling symbol contains a code identifying the material used. Examples are: 01 – Polyethylene terephthalate (PET) 02 – High-density polyethylene (HDPE) 03 – Polyvinyl chloride (PVC) 04 – Low-density polyethylene (LDPE) 05 – Polypropylene (PP) 06 – Polystyrene (PS)
Aluminum		May be labeled as “Aluminum” on the lower portion of the marking.
Iron		May be labeled as “Iron” on the lower portion of the marking.

Il est à noter que les pays du monde entier peuvent exiger des symboles et des informations supplémentaires sur le recyclage. La France, par exemple, utilise le logo Triman pour le recyclage des produits.

D’autres obligations, comme REACH et les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) et les polluants organiques persistants (POP), s’appliquent également aux emballages. Vous pouvez utiliser le formulaire EPEC pour couvrir toutes les exigences relatives aux emballages, à REACH, à TSCA-PBT, à la Proposition 65 de Californie et aux POP.

Comment Enviropass peut vous aider

Enviropass peut aider les entreprises à évaluer les exigences de conformité applicables aux emballages, à examiner la documentation des fournisseurs, à vérifier les restrictions de substances, à évaluer les obligations liées au PPWR, à identifier les exigences EPR et à préparer les preuves de conformité pour les emballages mis sur les marchés de l’UE, du Canada, des États-Unis et d’autres marchés internationaux.

Conformité des emballages – FAQ

Qu’est-ce que le règlement de l’UE relatif aux emballages et aux déchets d’emballages ?

Le règlement de l’UE relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, communément appelé PPWR, constitue le nouveau cadre de l’Union européenne pour la durabilité des emballages. Il introduit des exigences liées à la conception des emballages, à la recyclabilité, au contenu recyclé, à la réduction des déchets, à l’étiquetage et à la responsabilité élargie des producteurs.

Le PPWR s’applique-t-il maintenant ?

Oui. Le PPWR est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’applique généralement depuis le 12 août 2026. Certaines obligations s’appliquent immédiatement, tandis que d’autres sont introduites progressivement en 2028, 2029, 2030, 2038 et 2040.

Les entreprises non établies dans l’UE ont-elles des obligations au titre du PPWR ?

Oui. Les entreprises non établies dans l’UE qui vendent des produits emballés dans l’Union européenne peuvent avoir des obligations selon leur rôle dans la chaîne d’approvisionnement, notamment en matière de conformité des emballages, de documentation, d’enregistrement EPR et, éventuellement, de désignation d’un représentant autorisé EPR dans les États membres où elles mettent des emballages sur le marché.

Un seul représentant autorisé dans l’UE suffit-il pour l’EPR des emballages ?

Pas nécessairement. L’exigence du PPWR relative au représentant autorisé EPR est liée aux obligations propres à chaque État membre. Un producteur peut devoir désigner un représentant autorisé dans chaque État membre où il n’est pas établi, mais où il met des emballages ou des produits emballés à disposition.

Quels emballages sont visés et qu’est-ce qui est considéré comme un « emballage » ?

Dans la plupart des juridictions, les « emballages » comprennent les emballages primaires, en contact avec le produit, les emballages secondaires, utilisés pour le regroupement, et les emballages tertiaires, utilisés pour le transport. Si la fonction principale d’un article est de contenir, protéger, manipuler, livrer ou présenter un produit, il sera souvent considéré comme un emballage.

Toutes les obligations du PPWR s’appliquent-elles immédiatement ?

Non. Le PPWR s’applique généralement depuis le 12 août 2026, mais de nombreuses exigences opérationnelles sont introduites progressivement. Par exemple, l’étiquetage harmonisé commence généralement en 2028, les systèmes de consigne en 2029, et les principales obligations relatives à la recyclabilité, à la minimisation des emballages, au contenu recyclé, à la réutilisation/au réemploi et aux formats d’emballages restreints en 2030.

Quelles sont les principales restrictions de substances dans les emballages ?

Un concept clé à l’échelle mondiale consiste à restreindre les métaux lourds dans les emballages et les composants d’emballages — généralement le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent — au moyen d’une limite totale ou cumulative. De nombreuses entreprises vérifient également leurs emballages au regard de règles chimiques plus larges, par exemple les restrictions REACH pertinentes applicables aux encres, aux revêtements, aux adhésifs et aux additifs.

Les lois sur les emballages créent-elles des obligations de responsabilité élargie des producteurs (EPR) ?

Oui. De nombreux marchés exigent que les producteurs ou importateurs s’enregistrent, déclarent les emballages mis sur le marché et paient des frais pour financer la collecte et le recyclage. Ces obligations dépendent souvent de seuils, comme le volume ou le chiffre d’affaires, du type d’emballage, ainsi que du mode de vente : vente directe aux consommateurs, plateformes de marché ou distributeurs.

La législation de l’UE sur les emballages s’applique-t-elle aux produits importés ?

Oui. Les exigences de l’UE applicables aux emballages peuvent s’appliquer aux emballages mis sur le marché de l’Union européenne, y compris aux emballages utilisés pour les produits importés. Les entreprises qui vendent des produits dans l’UE devraient évaluer les matériaux d’emballage, l’étiquetage, la recyclabilité, le contenu recyclé ainsi que les obligations EPR susceptibles de s’appliquer.

Le PPWR remplace-t-il la directive de l’UE relative aux emballages et aux déchets d’emballages ?

Oui. Le PPWR remplace l’ancienne directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Le règlement crée des exigences plus harmonisées dans l’ensemble de l’Union européenne et s’applique directement aux emballages mis sur le marché de l’UE.

Quelles preuves sont généralement nécessaires pour démontrer la conformité des emballages ?

Les preuves courantes comprennent les déclarations des fournisseurs, les spécifications des matériaux et, lorsque nécessaire, des essais en laboratoire pour les substances restreintes, en particulier pour les encres, les revêtements et les allégations relatives au contenu recyclé.

Un bon dossier de conformité suit généralement les éléments suivants : la composition des matériaux d’emballage, les vérifications chimiques, les approbations des maquettes d’étiquetage, ainsi que les dossiers d’enregistrement et de déclaration EPR.

Demandez à Enviropass de réaliser pour vous les évaluations de la conformité des emballages que vous utilisez, que ce soit au niveau du marquage, du maintien de la documentation technique ou du suivi auprès des fournisseurs.