Réglementation environnementale : les incontournables

Si vous opérez une manufacture ou avez des activités commerciales, il est très probable que des exigences de réglementation environnementale s’appliquent. Or, il est souvent très difficile de connaître lesquelles s’imposent. Vous trouverez ici des exemples de lois et d’articles parmi les plus courants.

Les différents types d’exigences

Tout d’abord, penchons-nous sur les types d’exigences environnementales, avec l’exemple de la province de Québec, au Canada. Celles-ci peuvent se distinguer selon les :

Paliers de gouvernement concernés :
- Fédéral canadien. Même si une propriété n’est pas située sur une terre fédérale, des exigences fédérales peuvent quand même s’appliquer ;
- Provincial québécois ; et
- Notons que ce dernier palier n’est pas traité dans le présent article.

Éléments concernés par une exigence, tels que des :
- Activités réglementées ;
- Besoins de formation ;
- Bruits ;
- Déversements ;
- Émissions à l’air ;
- Installations réglementées ;
- Matières réglementées ;
- Mentions spéciales au plan d’urgence ;
- Précautions d’usage et actions pour la préservation de la faune ;
- Précautions d’usage et actions pour la préservation de la flore ;
- Précautions d’usage et actions pour la protection des sols ;
- Restrictions d’usage de l’eau potable.

Ainsi, un déversement pourrait par exemple nécessiter des actions complémentaires réglementées autant au fédéral, qu’au provincial et au municipal. Notez que les informations qui suivent sont données à titre informatif seulement. Elles ne sont pas exhaustives, ne sauraient se substituer à la réglementation et peuvent nécessiter des mises à jour. Elles ne constituent pas non plus une opinion juridique. Une revue spécifique de la réglementation environnementale applicable à vos installations pourrait être nécessaire

Enviropass vous recommande de la confier à un Vérificateur Environnemental Agréé (VEA) membre de l’Association Québécoise en Vérification Environnementale (AQVE). Nous détenons une telle ressource. Contactez Enviropass!

Exemples de lois et règlements environnementaux

Réglementation environnementale fédérale canadienne

Nom de la loi ou du règlement	Code de la Réglementation
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (certaines clauses seulement)	DORS/86-304
Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage	DORS/89-501
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses	DORS/2001-286
Règlement sur les solvants de dégraissage	DORS/2003-283
Liste de quasi-élimination	DORS/2006-298
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés	DORS/2008-197
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses	L.C. 1992, ch. 34
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE)	L.C. 1999, ch. 33

Réglementation environnementale provinciale québécoise

Permis et certificats

Nom de la loi ou du règlement	Code de la Réglementation
Code de construction (certaines clauses seulement)	B-1.1, r. 2
Code de sécurité (certaines clauses seulement)	B-1.1, r. 3
Code civil du Québec (certaines clauses seulement)	CCQ-1991
Loi concernant la lutte contre le tabagisme (certaines clauses seulement)	L-6.2
Loi sur les pesticides	P-9.3
Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides	P-9.3, r. 2
Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) (loi principale)	Q-2
Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère	Q-2, r. 4.1
Règlement sur les déchets biomédicaux	Q-2, r. 12
Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère	Q-2, r. 15
Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)	Q-2, r. 17.1
Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés	Q-2, r. 18
Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles	Q-2, r. 19
Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage	Q-2, r. 20
Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs	Q-2, r. 28.2
Règlement sur les halocarbures	Q-2, r. 29
Règlement sur les matières dangereuses	Q-2, r. 32
Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds	Q-2, r. 33
Règlement sur le prélèvement des eaux de protection	Q-2, r. 35.2
Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains	Q-2, r. 37
Règlement sur l’information concernant les produits dangereux	S-2.1, r. 8.1

En plus des lois et règlements mentionnés ci-dessous, les certificats et permis émis pour des installations précisent contiennent également des exigences environnementales spécifiques. Il peut s’agir de :

Certificats d’autorisation émis au provincial ;
Permis municipaux de déversement d’eaux usées industrielles, de rejets à l’atmosphère, etc.

Exemples d’articles de lois communs

Voici des articles de lois ou règlements parmi les plus courants, avec un résumé des exigences qu’ils contiennent :

Code de la Réglementation	Article(s)	Résumé de l’exigence (simplifié)
B-1.1, r. 3	131 et 132	Utilisation adéquate et maintient en bon état d’un équipement pétrolier.
B-1.1, r. 3	152	Jaugeage d’un équipement pétrolier.
B-1.1, r. 3	171	Trousse de déversement à proximité d’un équipement pétrolier.
DORS/2001-286	3.5 1)	Renseignements qui doivent figurer sur un document d’expédition de marchandises (matières) dangereuses.
DORS/2001-286	4.1 à 4.4	Indications de danger obligatoires pour le transport de marchandises dangereuses.
DORS/2001-286	6.1 et 6.2	Formation obligatoire pour transporter ou demander le transport de marchandises (matières) dangereuses.
DORS/2006-298	-	Restrictions d’usage d’hexachlorobutadiène (solvent) et de sulfonate de perfluorooctane et ses sels (PFOS - un PFAS utilisé pour l'imperméabilisation des tissus, du mobilier et des tapis ainsi que diverses applications).
DORS/2008-197	8	Caractéristiques de réservoirs de produits pétroliers ou apparentés.
DORS/2008-197	35	Gestion réglementée d’un séparateur huile-eau.
L.C. 1992, ch. 34	5	Pratiques réglementées lorsque l’on confie ou transporte des marchandises (matières) dangereuses.
L.C. 1999, ch. 33	46 (1)	Obligation de communiquer des substances listées au-dessus de certains seuils, comme des métaux lourds, selon l’Inventaire National des Rejets Polluants (INRP).
L.C. 1999, ch. 33	81	Restrictions d’usages de substances (fabrication, importation, utilisation dans une nouvelle application, etc.) avec obligations d’informer le ministre.
Q-2	20	Interdiction de rejeter ou de permettre le rejet d’un contaminant dans l’environnement au-delà des seuils réglementaires.
Q-2	21	Actions obligatoires en cas de rejet dans l’environnement au-delà des seuils prescrits.
Q-2	22	Activités et installations nécessitant l’octroi d’un certificat d’autorisation au Québec. La réglementation municipale remplace cette exigence pour les entreprises situées à Montréal.
Q-2	66	Obligation de se départir des matières résiduelles vers un lieu autorisé.
Q-2	70.6	Obligation de tenir un registre des matières dangereuses résiduelles (quantité, identification, date d’entreposage, etc.)
Q-2	70.5.1 à 70.5.5	Obligations en cas de rejet accidentel de matières dangereuses dans l’environnement.
Q-2, r. 4.1	6	Maintien en bon état des installations et équipements de productions.
Q-2, r. 4.1	10	Limitation de l’émission de particules dans l’atmosphère.
Q-2, r. 4.1	19	Limitation de l’émission de composés organiques volatils (COV) au-delà de 100 kg par jour. Exemption possible.
Q-2, r. 4.1	28	Caractéristiques d’installation d’une chambre à peinture.
Q-2, r. 4.1	197	Limitation de l’émission de contaminants dans l’atmosphère, au-delà des seuils indiqués à l’annexe K du règlement.
Q-2, r. 12	6 à 25	Gestion des déchets biomédicaux (contenant, destruction, autorisations, etc.)
Q-2, r. 15	4	Communication au ministre de contaminants dans l'air
Q-2, r. 17.1	Partie I Titre IV	Demandes d'autorisation et certificats d'autorisation
Q-2, r. 28.2	5	Les neiges usées doivent être transportées dans un lieu autorisé.
Q-2, r. 29	5	Interdiction d’émettre un halocarbure dans l’atmosphère.
Q-2, r. 29	13	Aviser le ministre si plus de 10 kg d’halocarbure liquide est rejeté.
Q-2, r. 32	8	Interdiction de rejeter une matière dangereuse résiduelle dans l’environnement.
Q-2, r. 32	11 section 1	Autorisation obligatoire pour l’expédition de matières dangereuses.
Q-2, r. 32	11 section 2	Obligation d’un contrat écrit pour l’expédition de matières dangereuses.
Q-2, r. 32	33 à 35	Condition d’entreposage de matières dangereuses résiduelles (drains, rétention, etc.)
Q-2, r. 32	41	Obligation d’entreposer des matières dangereuses compatibles.
Q-2, r. 32	46	Identification des lieux et contenants d’entreposage de matières dangereuses (nom, date d’entreposage, etc.)
Q-2, r. 32	56	Rétention pour réservoir hors-sol de matières dangereuses résiduelles.
Q-2, r. 32	83	Matières absorbantes à proximité d’un lieu d’entreposage de matières dangereuses.
Q-2, r. 32	104 à 108	Conditions du registre des matières dangereuses (seuils déclenchant sont obligation, renseignements obligatoires, archivage, etc.)
Q-2, r. 37	4 à 7	Contrôle des eaux souterraines pour les activités listées à l’annexe IV à proximité d’un lieu de captage d’eau potable.
S-2.1, r. 8.1	16 à 21	Réglementation des fiches de données de sécurité (FDS).

Pourquoi vérifier périodiquement la réglementation environnementale applicable ?

Qu’ils soient réalisés en interne ou à l’externe, des audits de conformité environnementale (ACE) périodiques sont une bonne pratique d’un système de gestion environnementale. En effet, ils :

Permettent d’évaluer la performance environnementale d’une entreprise, ainsi que son évolution années après années ;
Minimisent le risque environnemental encouru par une entreprise, lorsque des actions correctives et préventives sont prises suite à la constatation de non-conformités réelles ou potentielles ; et
Facilitent une défense par la démonstration de diligence raisonnable au cas où une infraction est commise.

Ce n’est donc pas un hasard si ISO 14001 demande sur une base périodique :

Une veille réglementaire pour connaître ses obligations de conformité (art. 6.1.3) ; et
Une évaluation de la conformité environnementale (art. 9.1.2).

Outre la réglementation environnementale applicables aux activités de productions et aux services, de plus en plus d’exigences concernent la production, tels que le contrôle de substances dans les produits manufacturés.

Avez-vous des besoins ou des questions sur la réglementation environnementale appliquée ? Demandez à Enviropass une consultation gratuite !